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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Attention à la requalification d’une prise d’acte en démission

Dans cette affaire, une salariée a été engagée en 1994 en qualité de sage-femme pour une durée de 24 heures hebdomadaires.

En 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour modification du contrat, opacité et défaillance dans le décompte du temps de travail, conditions de travail inacceptables et diverses malveillances.

Elle estimait que la clinique ne lui garantissait pas des conditions de travail acceptables, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.


Les juges ont constaté que la modification unilatérale du contrat de travail n’avait pas été imposée par l’employeur, qui avait immédiatement renoncé à appliquer le planning litigieux. Les autres griefs invoqués par la salariée ne permettaient pas de caractériser un manquement de l’employeur d’une gravité telle qu’il rendait impossible la poursuite des relations contractuelles.


Ce qu’il faut retenir : La prise d’acte est un mode de rupture ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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