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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Le non-respect du repos hebdomadaire par l’employeur justifie votre prise d’acte

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité d'attaché commercial, puis promu responsable de l’animation loisirs finances, a décidé de rompre son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Il a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d’appel a retenu que le non-respect, par l’employeur, des dispositions relatives au repos hebdomadaire, avait été suffisamment réparé par l’allocation de dommages-intérêts. Ainsi, sa prise d’acte devait s’analyser comme une démission.

Les juges de la Cour de cassation relèvent que le non-respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire avait causé un préjudice sur le plan de la santé du salarié, préjudice qui a été prouvé par son arrêt de travail. La prise d’acte produit donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’il faut retenir :

Le ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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