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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Procédure pénale à l’encontre du salarié et sanction disciplinaire

Dans cette affaire, une salariée a été engagée en qualité de responsable administrative en contrat à durée indéterminée en 2003 puis en qualité de directrice salariée en 2004. Celle-ci a fait l'objet en 2008 d'une interpellation et a été placée en garde à vue. Une enquête préliminaire a été ouverte du chef d'abus de confiance au préjudice de son employeur.

L'employeur procède alors à la mise à pied conservatoire de la salarié pour la durée de la procédure.

Un jugement a été prononcé, en octobre 2008, à l'encontre de la salariée, par lequel elle est déclarée coupable d'abus de confiance et d'usage de faux au préjudice de l'employeur.

La salariée prend acte de la rupture fin octobre, aux torts de l'employeur, au motif de l'absence de versement de son salaire.

Enfin, en novembre, l'employeur lui notifie son licenciement pour fautes lourdes.

La salariée a saisi ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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