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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Le principe d'égalité de traitement s'applique à une prime de fin d'année

Dans cette affaire, un salarié, engagé en qualité de chauffeur courte distance par une société de transport, a notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail pour non respect de l'égalité de traitement et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes afférentes.

La Cour d'appel a fait droit à ses demandes et a jugé que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur en conséquence. 

La Cour de cassation valide la position de la juridiction d'appel aux motifs que le caractère discrétionnaire de la décision d'octroyer une prime n'exonère pas l'employeur de respecter le principe d'égalité de traitement dans l'octroi de cette prime. L'employeur a manqué à son obligation d'assurer un égal traitement aux conducteurs ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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