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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

94.751 euros de dédommagement suite au départ du salarié

Dans cette affaire, une salariée a été engagée par une société immobilière dans le cadre d'un contrat de mandat de négociateur immobilier libre. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs que son contrat de travail ne respectait pas les dispositions du Code du travail. Il ne comportait pas, notamment, une clause de non-concurrence sans contrepartie financière.

La Cour d'appel a retenu que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne proposant pas à la salariée un contrat de travail conforme aux dispositions du Code du travail.

Selon la Cour de cassation, la relation contractuelle entre la salariée et la société ayant été définitivement requalifiée, dès l'origine, en contrat de travail, c'est à bon droit que la Cour d'appel a estimé que la prise d'acte de la rupture produisait, du fait du manquement ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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