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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Prise d’acte requalifiée en démission : le salarié doit payer l’indemnité de préavis

Dans cette affaire, une salariée, engagée en qualité de VRP, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'imputer la rupture de son contrat à son employeur. Elle lui reprochait notamment de ne pas avoir pu vérifier le calcul de sa rémunération. La société a, quant à elle, demandé une indemnité de préavis à la salariée.

La Cour d'appel, a déclaré la prise d'acte de la salariée non fondée, de sorte qu'elle ne peut pas produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et qu'elle se trouve requalifiée en démission. Elle n'a, en revanche, pas condamné la salariée à payer à son employeur une indemnité de préavis, puisqu'il ne démontre pas que le départ de l'intéressée lui a causé un préjudice.

La Cour de cassation, rejette la demande de la salariée ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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