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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

La requalification de la démission du salarié en prise d'acte

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de "chauffagiste plombier" a démissionné. Il a ensuite conclu avec son employeur une transaction, suite à laquelle il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de sa démission en prise d'acte.

La Cour d'appel a procédé à l'annulation du protocole transactionnel en faisant valoir que constituait une concession dérisoire de la part de l'employeur, le fait de verser au salarié une somme équivalent à une semaine de préavis non effectué. Elle ajoute que le consentement du salarié a été vicié.

Les juges du fond ont en outre estimé que la démission du salarié devait être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, à l'appui de sa demande en requalification de sa démission, le salarié invoque des faits de harcèlement moral. La Cour retient donc l'existence ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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