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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Prise d’acte : le salarié ne peut invoquer des faits postérieurs

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de technicien informatique a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reprochait à son employeur.

La Cour d'appel rejette la demande du salarié et décide par conséquent que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'intéressé conteste la décision des juges d'appel car il considère notamment que son employeur avait commis une faute en le faisant suivre par un détective privé.

La Cour de cassation approuve la solution retenue par la Cour d'appel. En effet, le salarié n'avait appris sa filature qu'après avoir rédigé sa lettre de prise d'acte.

Les faits, qui n'avaient été connus du salarié que postérieurement à sa prise d'acte, ne pouvaient être pris en considération pour justifier la rupture.

Ce qu'il faut retenir : lorsqu'un salarié ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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