Accueil » Droit du Travail Salarié » La démission & autres procédures de rupture : comment bien agir ? » Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Demande de rupture du contrat : 95.048 euros pour le salarié !

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de directeur de département d'information médicale. Le salarié a sollicité la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud'homale en raison de faits qu'il reproche à son employeur. Cette procédure s'appelle la « prise d'acte de la rupture du contrat de travail ».

Le salarié reproche à l'employeur de ne pas lui permettre d'assurer correctement les fonctions convenues et sa déloyauté dans l'exécution du contrat.

Le salarié constituait pour le compte de l'entreprise une force de proposition auprès des directeurs d'établissements pour améliorer le fonctionnement médico-économique de ceux-ci. A ce titre un véhicule de fonction était mis à sa disposition, ce dont il résultait qu'il devait pouvoir se rendre au sein des cliniques.

Or, l'accès à deux des cliniques lui avait été interdit par celles-ci.

La Cour d'appel a fait droit à la demande du salarié et a condamné l'employeur à lui ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


Retour au Dossier: Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés