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- Fiche express Maîtriser les règles de consultation du CE
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Dans une affaire, un membre du comité d'entreprise prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Il estime que sa prise d'acte doit être requalifiée en licenciement nul. Il saisit alors le juge afin d'obtenir les indemnités de rupture correspondantes.
Les juges considèrent que la prise d'acte par un salarié titulaire d'un mandat représentatif produit ...
