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Avis des juges du dossier : Bénéficier du RSA et autres allocations

Pôle Emploi condamné pour insuffisance d’information sur les différentes allocations

Dans cette affaire, Madame X, en recherche d’emploi, a perçu jusqu’en 2003 une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Elle a ensuite demandé le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), qu’elle a obtenu en 2004. En 2005, elle a obtenu l’allocation équivalent retraite (AER), d’un montant supérieur à l’ASS.

Madame X a estimé que les Assedic, devenus Pôle Emploi, ne l’avait pas suffisamment informée de ses droits à percevoir l’AER. Elle a saisi les juges afin que Pôle Emploi soit condamné à lui verser des dommages et intérêts correspondants au montant de l’AER qu’elle aurait dû percevoir.

Pour Pôle Emploi, son rôle n’est que de prendre tout mesure utile afin d’assurer l’information générale des allocataires. Il estimait que cela avait été fait par la mention rédigée en rouge avec un logo d’alerte figurant sur le formulaire d’ASS que certaines personnes pouvait prétendre ...





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