L'employeur ne peut instituer aucune procédure de contrôle ou d'autorisation préalable concernant l'utilisation des heures de délégation. En effet, la loi a instauré une présomption d'utilisation conforme.
Les temps de délégation sont de plein droit considérés comme du temps de travail et payés à l'échéance normale.
Ainsi, lorsque le représentant quitte son poste pour exercer sa mission, il doit seulement en informer son supérieur hiérarchique, sans pour autant lui demander son accord.
Toutefois, l'administration rappelle la nécessité d'une information préalable de l'employeur sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel, car elle permet la bonne marche de l'entreprise ainsi que la comptabilisation des heures de délégation.
Cette information préalable peut par exemple prendre la forme de bons de délégation.
Rappel : Si l’employeur ne peut exiger devant le juge des référés, la justification de l’utilisation des heures de délégation, il peut saisir, avant contestation, cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation (1).
Ce que pensent nos clients :
Catherine M.
le 16-10-2024
J'ai trouvé tout. e que je cherchais dans le dossier acheté
Catherine M.
le 24-08-2024
Pareille sur la première question
Virginie L.
le 26-01-2024
Les contenus sont très intéressants, mais la recherche des informations est parfois compliquée
MARIE CHRISTINE M.
le 16-11-2023
Très complet et instructif
Jean Pierre T.
le 03-07-2022
Très bonne explication.
Stéphane C.
le 11-03-2022
R.a.s
Christophe V.
le 24-05-2018
Dossier qui semble complet, clair répondant de façon simple.
André V.
le 06-04-2016
Je ne comprenais pas trop le sens. mais là c bien expliqué.
NATHALIE S.
le 24-03-2015
Les explications qui sont faites sont simples et claires.
Hervé G.
le 09-12-2014
Nous devons savoir par nous même les droits d'un délégué du personnel , car l'employeur reste muet dans nos droit du salarié.
Patrick M.
le 30-11-2014
Tres bonnes explications
GUILLERMO V.
le 10-11-2014
J'ai peu obtenir les enseignement que je cherchais grace a cette ouvrage merci