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Avis des juges du dossier : Gérer la rupture anticipée du contrat à durée déterminée

CDD : pas de rupture sans procédure



Un employeur rompt le CDD d’un salarié avant l’échéance fixée au contrat et le lui signifie par oral. Il invoque à cet effet une faute grave du salarié. Ce dernier saisit le Conseil de prud’hommes estimant que l’employeur aurait dû respecter la procédure disciplinaire (procédure que l’employeur doit respecter afin de sanctionner une faute du salarié).

Les juges considèrent que lorsque l’employeur met fin au CDD avant son terme en justifiant d’une faute grave du salarié, il doit respecter la procédure disciplinaire fixée par le Code du travail.

A savoir :

Vous devez respecter la procédure disciplinaire lorsque vous adressez au salarié une sanction disciplinaire : avertissement, blâme, mutation, rétrogradation, rupture du contrat de travail pour faute.

La procédure disciplinaire se déroule de la manière suivante :
  • convocation du salarié à ...




    Actualisation

    Ce dossier est à jour de toutes les évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière au 17/03/16


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