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Avis des juges du dossier : La rupture de la période d'essai

Période probatoire : les différences avec la période d’essai

L’employeur, qui propose à un salarié de changer de fonctions pendant l’exécution de son contrat, peut lui imposer une période probatoire. Même si la période probatoire et la période d’essai ont la même fonction, permettre à l’employeur de juger des aptitudes du salarié, elles diffèrent en ce que la période d’essai ne peut avoir lieu qu’au début du contrat.
En outre, la rupture de la période probatoire par l’employeur est soumise à une procédure particulière.

Quelles sont les obligations d’un employeur qui rompt une période probatoire ?

L’histoire :

Un salarié est engagé, en CDD, en qualité d’agent administratif par une société. Par la suite, son employeur lui propose de devenir agent technique et de conclure un CDI. Ce contrat prévoit une période d’essai de 3 mois. L’employeur rompt le contrat de travail durant cette période. ...





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