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Retour aux: Avis des juges du dossier Les éléments pour connaître les règles de fixation du salaire
Dans une affaire, un commercial exerçait ses fonctions au service de deux entreprises.
Le commercial saisit le juge d'une demande de paiement de salaires et de congés payés. Il prétend qu'étant sous la subordination de ces entreprises, il avait la qualité de salarié.
Les employeurs avancent que le commercial disposait d'une grande autonomie et n'était pas sous leur subordination.
Les juges relèvent que ...
