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Avis des juges du dossier : Permettre au salarié protégé de contester l'autorisation de licenciement

Le statut protecteur de l’élu survit à la fermeture de l’établissement distinct

Dans cette affaire, un salarié a été élu en qualité de membre suppléant du comité d'entreprise par une société de fabrication de peintures.

Suite à la fermeture de l'établissement où était affecté le salarié, une procédure de licenciement pour motif économique a été engagée à l'encontre du salarié dispensé d'activité.

L'autorisation de licencier l'intéressé pour motif économique a été refusée par l'inspecteur du travail. Cette décision a été confirmée par le ministre chargé du travail puis par le juge administratif.

Le site où était employé le salarié a été fermé avant que ne soit rendue une décision administrative prononçant la perte de sa qualité d'établissement distinct. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail (demande en justice ayant pour objet de prononcer la rupture du contrat de travail) ...





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