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Avis des juges du dossier : Revalorisation du SMIC : calculer & défendre son salaire en 2017

Salaire : le SMIC à tout prix !

Dans une affaire, une employée de vestiaire saisit les juges pour obtenir un rappel de salaire. La salariée estime que l’employeur n’a pas respecté son obligation légale de paiement du SMIC. Elle demande la différence entre le salaire perçu et le SMIC ainsi que des dommages et intérêts.

L’employeur fait valoir que la salariée ne démontre pas qu’elle avait subi un préjudice donc il n’y avait pas lieu, selon lui, de lui verser des dommages et intérêts.

Les juges constatent que le manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d’apprécier le montant. Le salarié n’a donc pas à démontrer qu’il a subi un préjudice. La salariée qui avait perçu moins que le SMIC a donc obtenu un rappel de salaire et ...




Actualisation

Le décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016, publié au journal officiel le 23 décembre 2016 revalorise le montant du SMIC à partir du 1er janvier 2017.


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