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Avis des juges du dossier : Revalorisation du SMIC : calculer & défendre son salaire en 2017

La variation des charges patronales en fonction des salaires

La politique de la France a été d’alléger le coût du travail sur les bas salaires. Cette politique se retrouve dans la loi Fillon de 2003 qui a porté la réduction de charges patronales à 26,1 points au niveau du SMIC, cette réduction s’annulant à 1,6 SMIC. En revanche, pour les PME de moins de 20 salariés, l’exonération est de 28,1 points au SMIC.

Des propositions de réforme du barème des allégements sont en cours. Elles consisteront soit à abaisser de nouveau le point de sortie soit à les remplacer par des allégements forfaitaires.

Les cotisations salariales de sécurité sociale représentent 7,5%, soit au total, avec la CSG-CRDS, des charges salariales qui dépassent les 21 %. Concernant les heures supplémentaires, le gouvernement a ajouté, du côté patronal, 0,5 à 1,50 euro de ristourne par heure selon la taille de l'entreprise et a supprimé ...




Actualisation

Le décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016, publié au journal officiel le 23 décembre 2016 revalorise le montant du SMIC à partir du 1er janvier 2017.


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