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Avis des juges du dossier : Revalorisation du SMIC : calculer & défendre son salaire en 2017

Remboursement de frais professionnel et SMIC

Dans cette affaire, une salariée a été engagée par une société à compter de 1986 en qualité de conseiller en gestion de patrimoine selon deux contrats de travail successifs. Elle était rémunérée au SMIC. Le premier prévoyait que le remboursement des frais professionnels était intégré au salaire et commissions versés. Le second, conclu le 3 mars 2003, prévoyait quant à lui que ces frais donneraient lieu à un versement mensuel forfaitaire de 230 euros, en plus du versement d'une somme égale à 10 % de la partie variable de la rémunération.

En 2006, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a saisi les juges de diverses demandes et notamment le remboursement de frais professionnels pour la période postérieure au 3 mars 2003 et au paiement d’une somme à titre de dommages et intérêts.

Pour ...




Actualisation

Le décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016, publié au journal officiel le 23 décembre 2016 revalorise le montant du SMIC à partir du 1er janvier 2017.


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