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Avis des juges du dossier : Revalorisation du SMIC : calculer & défendre son salaire en 2017

Les frais professionnels ne peuvent pas être à la charge du salarié

Dans cette affaire, un salarié a été engagé à la fin de l’année 2000 en qualité de VRP statutaire. L’employeur a mis fin à la relation de travail au cours de la période d’essai.
 

Le salarié a saisi les juges afin d’obtenir le remboursement des frais qu'il a engagés.
 

Les juges de la Cour d’appel ont décidé que la demande de remboursement de frais n’était pas fondée puisque le contrat de travail du salarié prévoyait expressément que les frais professionnels étaient à la charge de celui-ci.

Les juges ont constaté que la clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle n’est pas valide et doit être réputée non écrite.
 

Les juges rappellent le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur. Les frais professionnels doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la ...




Actualisation

Le décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016, publié au journal officiel le 23 décembre 2016 revalorise le montant du SMIC à partir du 1er janvier 2017.


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