Avis des Juges le statut de l'élu

• L’intervention de l’inspecteur du travail en cas de rupture du CDD d’un représentant du personnel. Voir
  
• La rupture d’un commun accord du contrat d’un salarié protégé. Voir
  
• La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé Voir
  
• La modification des conditions de travail d’une candidate aux élections des délégués du personnel. Voir
  
• La durée des mandats. Voir
  
• La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé Voir
  
• L'absence d'autorisation de licenciement en cas de faute commise durant et après le mandat Voir
  
• Mise à pied conservatoire d'un représentant du personnel et absence d'autorisation de licenciement Voir
  
• La protection particulière des représentants élus contre le licenciement. Voir
  
• L'obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement économique d'un salarié protégé. Voir
  
• Le licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail Voir
  
• Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé Voir
  
• Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement Voir
  
• Fermeture de site et trouble manifestement illicite Voir
  
• L’abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats Voir
  
• La sanction disciplinaire et le mandat représentatif Voir
  
• CEE et avertissement Voir
  
• Licenciement d’un salarié inscrit sur la liste des conseillers des salariés Voir
  

• 21 Questions Essentielles (Voir le détail) Qu'appelle-t-on le statut protecteur ? Pour quels salariés l’employeur doit-il appliquer ce statut protecteur ? La durée du mandat des membres élus du Comité d’Entreprise peut-elle être prorogée ? Quelle est la durée de la protection ? En cas d’absence, comment puis-je me faire remplacer aux réunions du CE ? Quelle est la législation applicable aux salariés du comité et quel est leur statut collectif ? Je suis membre du CE et délégué syndical. Je souhaite abandonner mon organisation syndicale afin de créer mon propre syndicat dans l’entreprise. Vais-je perdre mon mandat de titulaire du CE ? La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un membre d’une Institution Représentative du Personnel suspend-elle son mandat ? Je suis secrétaire du comité d’entreprise. Puis-je consentir un prêt aux salariés en utilisant le budget de fonctionnement ? Comment le délit d'entrave est-il constitué ? Mon employeur souhaite me mettre à la retraite. Doit-il respecter une procédure spéciale compte tenu de mon mandat de membre du CE ? Membre du Comité d’Entreprise (CE), je vais partir à la retraite, mon employeur doit-il respecter une procédure spéciale ? En tant que représentant des salariés dans la procédure de liquidation d’une entreprise en faillite, suis-je tenu à une obligation de discrétion ? Je travaille à temps partiel. Ai-je le droit d'avoir un mandat de représentant du personnel ? J’ai été désigné représentant des salariés dans la procédure de faillite, quand cette mission prend-elle fin ? J’ai été désigné représentant des salariés dans le cadre de la procédure de faillite, puis-je bénéficier d’une protection contre le licenciement ? Quelle est la durée de mon mandat ? Institutions représentatives du personnel, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ? Puis-je disposer d'un mandat de représentant du personnel si je travaille à temps partiel ? Existe-t-il une procédure spéciale afin de modifier les conditions de travail d'un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE) ? En tant que représentant des salariés dans la procédure de faillite, pendant combien de temps suis-je protégé contre le licenciement ?
• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre informant l’employeur du remplacement temporaire d’un élu