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Retour aux: Avis des juges du dossier Les éléments pour signer une transaction
L'histoire : des salariés alors âgés de plus de 50 ans avaient signé, à la suite de leur demande de départ négocié, un accord de résiliation conventionnelle se référant à un accord en particulier.
L'accord en question facilitait le départ volontaire des salariés à la suite d'une réduction d'effectif. Cet accord complétait un autre accord prévoyant les conditions financières des départs volontaires des salariés de plus de 50 ans.
L'accord en question facilitait le départ volontaire des salariés à la suite d'une réduction d'effectif. Cet accord complétait un autre accord prévoyant les conditions financières des départs volontaires des salariés de plus de 50 ans.
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