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Retour aux: Avis des juges du dossier Les éléments pour signer une transaction
Dans une affaire, une salariée a été licenciée puis a signé avec son employeur un procès-verbal de conciliation constatant la transaction intervenue.
La salariée saisit les juges d'une demande d'annulation de cette transaction.
Les juges considèrent que les demandes de la salariée étaient recevables malgré l'existence d'une transaction. En effet, la salariée était recevable à demander l'annulation d'un accord transactionnel mettant fin ...
