Avis des Juges les éléments sur la faillite, liquidation, redressement judiciaire, transfert d'entreprise et les conséquences sur le contrat de travail

• Le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail Voir
  
• Le fait qu'une société renonce à reprendre les contrats Voir
  
• Le changement de concessionnaire Voir
  
• Le fait que la nouvelle société poursuive la même activité Voir
  
• Le fait de faire valoir ses droits auprès de l'ancien employeur Voir
  
• La perte d’un marché n’entraîne pas automatiquement le transfert de salariés. Voir
  
• Le sort de l'engagement unilatéral de l'employeur en cas de transfert d'entreprise Voir
  
• La décision de transfert de l’inspecteur du travail ne peut être remise en cause par le juge judiciaire Voir
  
• Le transfert partiel d’entreprise : incidence sur le transfert du contrat de travail Voir
  
• Les précisions sur le transfert du salarié protégé Voir
  
• La reprise en gestion directe d’une activité : transfert des contrats de travail si maintien de l’identité de l’activité concernée Voir
  
• Licenciements économiques injustifiés en raison d’un transfert Voir
  
• En cas de cession d’entreprise, un employeur est-il tenu d’informer préalablement ses salariés du transfert de leur contrat de travail au nouvel employeur ? Voir
  
• Le cas particulier du transfert et/ou de la mise à disposition Voir
  
• Protester en occupant des locaux est légitime Voir
  
• Transfert des contrats de travail : Reprise d’une activité interrompue.... Reprise quand même ! Voir
  

• 47 Questions Essentielles (Voir le détail) La société dont je suis salarié est vendue. Vais-je perdre mon emploi ? La société dont je suis salarié est en liquidation judiciaire. Vais-je perdre mon emploi ? On m’annonce que mon contrat de travail va être transféré à un nouvel employeur. Puis-je refuser ? Mon ancienneté va-t-elle être maintenue ? Je suis en période d’essai dans une entreprise qui est cédée. Que va-t-il se passer ? Mon nouvel employeur peut-il m’imposer une nouvelle période d’essai ? Je suis en contrat à durée déterminée dans une entreprise qui est cédée. Ce contrat va-t-il prendre fin de façon anticipée ? Mon nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues avec mon employeur initial ? Suis-je soumis à la même obligation de non-concurrence ? J’ai été victime d’un accident du travail chez mon employeur initial. Qu’en est-il de ma protection ? Quel effet a un transfert d’entreprise ou d’établissement sur mon mandat de délégué syndical ? Qu’est-ce que le transfert d’entreprise ? Mon entreprise a été rachetée. Vais-je devoir signer un nouveau contrat de travail ? J’ai appris que mon entreprise allait être cédée. Qu’est-ce que cela signifie et quelles sont les conséquences pour mon contrat de travail ? Notre entreprise va être absorbée et nous allons travailler avec d’autres salariés qui bénéficient d’avantages supplémentaires aux nôtres. Pouvons-nous les réclamer ? J’ai appris que mon entreprise allait être absorbée. Qu’est-ce que cela signifie et quelles sont les conséquences pour mon contrat de travail ? La faillite de l’entreprise est-elle un cas de force majeure autorisant l’employeur à ne pas respecter la procédure de licenciement ? Mon employeur a fait faillite et l’activité dans laquelle j’exerce mes fonctions a été cédée à une autre entreprise. Quelles sont les conséquences pour moi ? Mon employeur peut-il me licencier pour motif économique bien que l’activité dans laquelle j’exerçais mes fonctions avant la faillite soit cédée à un repreneur ? L’entreprise dans laquelle je travaille est en liquidation judiciaire. Mon, employeur peut-il me licencier ? L’entreprise qui m’emploie a fait faillite, mon licenciement pour motif économique est-il soumis à une autorisation judiciaire ? Le plan de cession arrêté dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire peut-il prévoir mon licenciement économique ? L’employeur qui me licencie pour motif économique dans le cadre d’une liquidation judiciaire est-il tenu de me convoquer à un entretien préalable ? L’employeur qui me licencie pour motif économique dans le cadre d’une liquidation judiciaire est-il tenu de respecter les critères d’ordre des licenciements ? L’employeur qui me licencie pour motif économique dans le cadre d’un licenciement collectif est-il tenu de consulter les représentants du personnel ? L’autorité administrative départementale doit-elle être informée de mon licenciement pour motif économique ? Lorsque mon licenciement pour motif économique intervient suite à la faillite de mon employeur, doit-on m’adresser une lettre pour me notifier mon licenciement ? Quelle est la conséquence de l’annulation du jugement de liquidation judiciaire de la société qui m’employait sur mon licenciement ? Lorsque mon licenciement est intervenu dans le cadre d’une liquidation judiciaire puis-je saisir le juge afin de contester mon licenciement ? Quelles sont les attributions du Comité d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ? J’ai été désigné représentant des salariés dans la procédure de liquidation de l’entreprise qui m’employait, peut-on contester ma désignation ? J’ai été désigné représentant des salariés dans la procédure de liquidation judiciaire, en quoi consiste ma mission ? En tant que représentant des salariés dans la procédure de liquidation d’une entreprise en faillite, suis-je tenu à une obligation de discrétion ? J’ai été désigné représentant des salariés dans la procédure de faillite, quand cette mission prend-elle fin ? J’ai été désigné représentant des salariés dans le cadre de la procédure de faillite, puis-je bénéficier d’une protection contre le licenciement ? En tant que représentant des salariés dans la procédure de faillite, pendant combien de temps suis-je protégé contre le licenciement ? Membre du Comité d’Entreprise, mon statut protecteur s’applique-t-il en cas de licenciement pour motif économique dans le cadre d’une procédure de faillite ? Je suis licencié pour motif économique car l’entreprise qui m’emploie est en faillite. Comment le paiement de mes salaires est-il garanti ? Je suis licencié pour motif économique en raison de la faillite de l’entreprise qui m’employait. Quelles sont les sommes dont le paiement m’est nécessairement garanti ? Licencié pour motif économique en raison de la faillite de mon entreprise, quelles sont les modalités de paiement de mes salaires ? Suite à un transfert d’entreprise. Je change de lieu de travail. Puis-je refuser ? J’ai été transféré dans une autre entreprise, est-ce une modification de mon contrat de travail ? Quel effet a un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement sur mon contrat de travail ? Quels éléments de mon contrat de travail l’employeur ne peut-il pas modifier sans mon accord ? Mon employeur peut-il modifier mon contrat sans mon accord ? Je suis salarié d’une entreprise en faillite, quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir être élu représentant des salariés dans la procédure de liquidation ? En tant que salarié d’une entreprise en faillite, comment puis-je être désigné représentant des salariés dans la procédure de liquidation ?