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Avis des juges du dossier : La faillite, liquidation, redressement judiciaire, transfert d'entreprise et les conséquences sur le contrat de travail

Refus par le salarié du changement d’employeur : la démission est la seule alternative.

Lors d’un transfert d’entreprise (changement d’employeur en cas de vente, fusion…), le refus du salarié de poursuivre son contrat de travail avec son nouvel employeur s’analyse en une démission. Le transfert de son contrat de travail s’impose au salarié.
C’est ce qu’a réaffirmé récemment la chambre sociale de la Cour de Cassation.

La position des juges

L’histoire

Un salarié (chauffeur-livreur) est employé par une société qui cède son activité de transport à une autre société.
Le salarié, informé par ce changement d’employeur, décide de refuser cette modification et en fait part à son employeur qui le licencie.

Ce qu’en disent les juges

La Cour d’appel énonce 2 choses :

D’une part, l’employeur, dès lors qu’il a décidé de céder son activité, n’est plus l’employeur du salarié. Il n’est plus en droit ...



  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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