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Avis des juges du dossier : Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ?

Refus par le salarié du changement d’employeur : la démission est la seule alternative.

Lors d’un transfert d’entreprise (changement d’employeur en cas de vente, fusion…), le refus du salarié de poursuivre son contrat de travail avec son nouvel employeur s’analyse en une démission. Le transfert de son contrat de travail s’impose au salarié.
C’est ce qu’a réaffirmé récemment la chambre sociale de la Cour de Cassation.

La position des juges

L’histoire

Un salarié (chauffeur-livreur) est employé par une société qui cède son activité de transport à une autre société.
Le salarié, informé par ce changement d’employeur, décide de refuser cette modification et en fait part à son employeur qui le licencie.

Ce qu’en disent les juges

La Cour d’appel énonce 2 choses :

D’une part, l’employeur, dès lors qu’il a décidé de céder son activité, n’est plus l’employeur du salarié. Il n’est plus en droit ...




Actualisation

En cas de transfert du contrat de travail, le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l?ancien employeur, envers les salariés transférés. Le salarié dans l'incapacité de prendre ses congés payés pourra donc prétendre à des dommages et intérêts en raison du manquement du cédant aux obligations résultant du contrat de travail (Cass. soc. 19-5-2016 n° 15-20.091).

Le changement d'employeur prévu par la convention collective ou un accord collectif suppose l?accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction. L'employeur qui aurait donc imposé la modification du contrat de travail au salarié, serait donc considéré comme ayant fin à celui-ci.(Cass. soc. 19-5-2016 n° 14-26.577).

Dans un arrêt de la Cass. Soc. du 3 Mai 2012 (n°11-20741), la Cour s'est prononcée sur la possibilité pour un tribunal de grande instance d'annuler le PSE pour absence de cause économique réelle et par voie de conséquence d'empêcher les licenciements consécutifs.


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