Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Modification du Contrat de Travail et des Relations de Travail ->Faillite, Liquidation, Redressement, Transfert d'entreprise et conséquences sur le contrat de travail
Retour aux: Avis des juges du dossier Les éléments sur la faillite, liquidation, redressement judiciaire, transfert d'entreprise et les conséquences sur le contrat de travail
La perte d’un marché n’entraîne pas automatiquement le transfert de salariés.
L’histoire: Une société ayant perdu un marché de collecte de déchets a souhaité que les salariés, rattachés à cette mission, soient transférés à l’entreprise nouvellement détentrice du marché.
Ces salariés, refusant de signer les nouveaux contrats de travail, se sont vus licenciés pour refus d'être transférés vers la nouvelle entreprise.
L’employeur était il en droit de licencier ces salariés réfractaires? Ce que ...
Ces salariés, refusant de signer les nouveaux contrats de travail, se sont vus licenciés pour refus d'être transférés vers la nouvelle entreprise.
L’employeur était il en droit de licencier ces salariés réfractaires? Ce que ...
