Lettre de demande d'annulation de sanction
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Exemple : Lettre de contestation de sanction. Votre employeur vient de vous notifier par écrit une sanction disciplinaire : avertissement, blâme, mise à pied, mutation disciplinaire, car il estime que vous avez commis une faute. Si vous êtes en désaccord avec cette mesure, contestez-la par écrit, même dans l'hypothèse où un entretien préalable a eu lieu.
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Ce que dit la loi :
Selon l'article L. 122-40 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un comportement du salarié considéré par lui ...
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Notre conseil :
Vérifiez la date à laquelle la lettre a été envoyée. L'employeur ne peut pas vous adresser la sanction moins d'un jour franc ou plus d'un mois après l'entretien préalable. Le non-respect ...
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