Lettre demandant à l'inspecteur du travail d'imposer un chsct
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Exemple : Bruit excessif, substances dangereuses…. Les conditions de travail dans une PME de moins de 50 salariés, ne sont pas toujours une sinécure. Un comité d’hygiène et de sécurité peut être imposé à votre employeur par l’inspecteur du travail. Contactez-le.
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Ce que dit la loi :
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont obligatoires dans les établissements occupant au moins cinquante salariés. Toutefois, à défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions ...
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Notre conseil :
Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent aussi se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel en vue de la constitution d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de ...
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