Lettre à votre syndic pour la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile
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Exemple : Tout comme vous avez prévenu votre bailleur si vous êtes locataire, vous devez avertir votre syndic que votre entreprise est domiciliée chez vous si vous êtes copropriétaire.
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Ce que dit la loi :
vous devez informer le syndic si vous êtes copropriétaire d'un logement situé dans un immeuble. Vous n’avez pas à demander d’autorisation, et le syndic ne peut s’y opposer. Par conséquent, vous ...
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