Lettre contestant l'usage abusif d'une clause de mobilité
|
Exemple : Mauvaise nouvelle : votre employeur vient de vous prévenir que dans les 48 heures vous devrez travailler dans un autre établissement distant de 200 km. Compte tenu de cette annonce brutale, vous contestez la décision qui vous est imposée. En outre, vous en profitez pour faire annuler la clause qui vous contraint à déménager en cas de mutation.
|
Ce que dit la loi :
Selon la jurisprudence, si votre contrat de travail (ou la convention collective) contient une clause de mobilité géographique par laquelle vous avez accepté à l'avance un changement de votre lieu de ...
|
Notre conseil :
N'hésitez pas à rappeler à votre employeur son comportement indélicat et réclamez des indemnités importantes en le menaçant de saisir le conseil de prud'hommes. Si vous contestez la validité de la ...
|
|
 |
Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
2 appels
surtaxés.
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 3,40 €
|
|
 |
|