Lettre contestant votre licenciement au motif de votre état de grossesse
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Exemple : Si vous êtes enceinte, vous devez normalement déclarer votre état de grossesse à votre employeur afin de bénéficier d'une protection contre le licenciement. Si vous ne l'avez pas fait et que votre employeur vous licencie, déclarez vite votre grossesse à ce dernier pour obtenir l'annulation de cette mesure.
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Ce que dit la loi :
Les articles L. 1225-4 à L. 1225-6, L. 1225-39, R. 1225-2 et R. 1225-10 du Code du travail indique “ qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une ...
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Notre conseil :
Si votre employeur n'annule pas votre licenciement, adressez-vous au conseil de prud'hommes pour demander la réintégration dans l'entreprise ou, à défaut, des dommages-intérêts pour rupture abusive de votre contrat. Dans les ...
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Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
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surtaxés.
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 3,40 €
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