Lettre d'opposition à contrainte après un contrôle urssaf
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Exemple : Vous n’êtes vraiment pas d’accord avec le redressement que veut vous infliger l’URSSAF et celle-ci vous a mis en demeure de payer. Un mois plus tard, elle vous décerne une contrainte devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale pour vous faire condamner. Vous former une opposition.
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Ce que dit la loi :
L’article R.133-3 du code de sécurité sociale prévoit que si l’employeur ou le travailleur indépendant ne répond pas à la mise en demeure ou à l'avertissement de payer des cotisations de ...
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Notre conseil :
Selon la loi, l’opposition à contrainte doit être motivée, c’est-à-dire que vous devez dire pourquoi vous êtes en désaccord avec la demande de l'U.R.S.S.A.F. Vous devez, en outre, joindre une copie ...
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