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Accueil > Lettres Types employeurs > Création d'entreprise > Lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard à l'U.R.S.S.A.F.
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Lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard à l'u.r.s.s.a.f.

Exemple : De grosses difficultés de trésorerie et une situation précaire dus aux difficultés que traverse votre secteur d’activité vous ont amené à acquitter vos cotisations sociales tardivement. Vous pouvez demander au directeur de vous faire grâce des majorations de retard, après avoir réglé les cotisations dues en principal.

Ce que dit la loi : L’article R. 243-20 du code de la Sécurité sociale prévoit que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités de retard appliquées en cas de versement ...

Notre conseil : Être de bonne foi, cela veut dire que vous n'avez pas cherché à frauder. A titre d'exemple a été jugé comme n'étant pas de bonne foi un employeur qui avait produit ...

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