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Accueil > Lettres Types employeurs > Création d'entreprise > Lettre de saisine de la commission de recours amiable après un contrôle URSSAF


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Lettre de saisine de la commission de recours amiable après un contrôle urssaf

Exemple : L’URSSAF a contrôlé votre entreprise et vous a notifié un redressement. Elle vous met maintenant en demeure de payer les sommes qu’elle vous réclame. Comme vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous soumettez le différend à la commission de recours amiable.

Ce que dit la loi : En cas de litige avec l'U.R.S.S.A.F., vous ne pouvez pas saisir directement les tribunaux. Vous devez auparavant former un recours “ gracieux ” devant la commission de recours amiable (CRA) de ...

Notre conseil : Votre entreprise peut solliciter un sursis à poursuites, c’est-à-dire un délai de paiement auprès du directeur de l'URSSAF, sous certaines conditions ...

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