Lettre d'un délégué du personnel contestant son licenciement
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Exemple : Si vous êtes délégué du personnel, syndiqué ou non, et si votre employeur veut vous licencier pour un motif même sans rapport avec votre mandat, il doit obtenir une autorisation administrative de licenciement. À défaut, votre licenciement est nul et vous pouvez exiger la réintégration dans votre emploi et/ou une indemnisation.
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Ce que dit la loi :
Tous les représentants du personnel (délégués du personnel, membres des comités d’entreprise, des CHSCT, délégués syndicaux, conseillers prud’hommes, etc.) ne peuvent pas être licenciés sans une autorisation préalable de l’Inspection du ...
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Notre conseil :
Si vous avez demandé à votre employeur la réintégration dans votre emploi ou dans un emploi équivalent et si vous vous heurtez à un refus, saisissez le conseil de prud’hommes selon ...
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