Lettre demandant l’autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)
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Exemple : Vous souhaitez licencier un représentant du personnel pour des raisons professionnelles ou non respect de la discipline par exemple.
S’agissant d’un salarié protégé, vous devez obtenir au préalable de l’inspecteur du travail une autorisation de licenciement.
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Ce que dit la loi :
Lorsque l’employeur entend licencier un représentant du personnel, il doit obtenir au préalable une autorisation de l’inspecteur du travail (articles L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du ...
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Notre conseil :
L'inspecteur du travail doit envoyer sa réponse dans les 15 jours à compter de la réception de la demande de l'employeur (article R. 2421-4 du Code du travail).
Attention ...
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