Lettre demandant le paiement d'intérêts pour versement de salaire en retard
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Exemple : Voilà plusieurs jours que votre salaire aurait dû vous être versé et vous ne l'avez toujours pas perçu. Afin de préserver votre pouvoir d'achat, adressez une lettre de sommation à votre employeur en exigeant le paiement d'intérêts de retard.
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Ce que dit la loi :
Selon l'article 1146 du Code civil, les dommages-intérêts sont dus lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite ...
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Notre conseil :
Si, malgré votre lettre, votre employeur persiste dans son attitude, saisissez le conseil de prud'hommes selon la procédure de référé en demandant des dommages-intérêts supplémentaires et, le cas échéant, ...
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