Lettre demandant votre réintégration dans le cadre d'un licenciement économique
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Exemple : Vous travaillez dans une entreprise de plus de 50 salariés et votre employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, a mis en œuvre un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi).
Après avoir obtenu l’annulation de ce plan devant le tribunal, vous estimez que votre licenciement est nul et exigez votre réintégration dans l’entreprise.
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Ce que dit la loi :
Selon les articles L. 1233-49, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail, l’employeur doit obligatoirement établir et mettre en œuvre un plan social, dans les entreprises d'au ...
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Notre conseil :
Si le comité d’entreprise ou le syndicat n’ont pas demandé au tribunal de grande instance l’annulation du plan social, rien ne vous empêche à titre individuel de saisir le conseil de ...
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Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
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