Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types  
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE
Accueil > Lettres Types salariés > Salaire > Lettre demandant le versement supplémentaire de salaire à l'AGS
Consultez, téléchargez des réponses de Juristes et d'Avocats Pourquoi cette information est-elle payante ?

Lettre demandant le versement supplémentaire de salaire à l'ags

Exemple : En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise, vous devez percevoir les sommes qui vous sont dues par votre employeur. C’est l’Assurance garantie des salaires (AGS) qui s’en charge mais dans la limite de deux plafonds. Si elle vous applique à tort le moins avantageux, réagissez.

Ce que dit la loi : Tout employeur est tenu d'assurer ses salariés en vue de garantir le paiement de leurs créances en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et verse à cet effet une cotisation. ...

Notre conseil : Si vous contestez la détermination du plafond appliqué et si, malgré votre réclamation, vous vous heurtez à un refus de paiement par l'AGS, vous devez saisir directement le bureau de jugement ...

Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
  • Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
    2 appels surtaxés.
  • Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 3,40 €
Les avantages de l'accès illimité    
En plus du téléchargement de la lettre "Lettre demandant le versement supplémentaire de salaire à l'ags"
Accédez sans limite
à l'intégralité de Juritravail :
A partir de
3.30€ / mois
Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières
CV | Lettres de motivation | Lettres Types
©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083