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Lettre demandant votre immatriculation auprès de l'u.r.s.s.a.f


Exemple : Vous montez votre entreprise et vous allez recruter pour la première fois. Comme vous n’êtes pas un adepte du “ travail au black ”, vous devez vous faire immatriculer en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale.

Ce que dit la loi : Tout chef d’entreprise est tenu de déclarer aux organismes sociaux les salariés qu’il entend recruter (art. L. 311-2 du code de sécurité sociale). S’il n’a jamais embauché de salarié, il doit ...

Notre conseil : Demandez par la même occasion à recevoir le dossier permettant de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales au titre de l'embauche du premier salarié. ...


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