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Lettre de dépôt de plainte au procureur de la république pour harcèlement


Exemple : Exemple de lettre de dépôt de plainte pour harcèlement sexuel. Voilà des mois que votre employeur ou votre supérieur hiérarchique vous fait miroiter une promotion si vous acceptez une soirée en tête à tête avec lui. Comme vous n'êtes pas une adepte de la “ promotion canapé ”, vous décidez de réagir afin de faire cesser un tel comportement.

Ce que dit la loi : Les articles L. 1153-1 à L. 1153-4 du Code du travail prévoient que tout salarié ayant été victime de harcèlement sexuel ne peut être passible d'une sanction disciplinaire, ou ...

Notre conseil : N'hésitez pas à demander à l'un de vos collègues de témoigner (éventuellement par écrit) en votre faveur. Il ne risque rien. Toute sanction ou tout licenciement prononcé à votre encontre ...


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