Lettre informant de la désignation un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave
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Exemple : Certains employeurs cherchent à freiner la mise en œuvre des prérogatives du comité d’entreprise par des procédés insidieux constitutifs du délit d’entrave réprimé par le code pénal. Dès son installation, le comité a intérêt à désigner un mandataire pour agir en cas de délit d’entrave afin de bien faire comprendre au chef d’entreprise que le comité entend faire respecter ses droits et qu’il existe des limites à ne pas franchir.
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Ce que dit la loi :
Selon l’article L. 483-1 du Code du travail, toute entrave apportée, soit à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise, soit à la ...
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Notre conseil :
Le mandat pour agir en délit d’entrave est valable pendant trois ans à partir de la commission du délit, durée de la prescription des délits. Le mandataire n’est donc pas obligé ...
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