Lettre informant de la désignation d'un mandataire permanent
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Exemple : Le comité veut pouvoir être représenté en justice en cas de procès contre l’employeur ou un tiers. Pour cela, il doit donner mandat à l’un de ses membres. Celui-ci peut être général pour toutes les affaires ou spécial pour une affaire déterminée.
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Ce que dit la loi :
Le comité d’entreprise étant doté de la personnalité civile qui lui est reconnue par l’article L. 431-6 du code du travail, il peut engager un procès ou se défendre ...
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Notre conseil :
Le mandat général ne confère pas à son titulaire le pouvoir de décider seul d’engager un procès. C’est toujours le comité qui décide et précise la nature du procès à engager. ...
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