Lettre informant un salarié de votre réponse à sa demande de départ à la retraite
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Exemple : L’un de vos salariés en âge de prendre sa retraite (soixante-cinq ans en principe sauf convention ou accord collectif contraire) vous adresse une demande de mise à la retraite. Suite à cette lettre, vous devez lui adresser une réponse mentionnant les différentes dispositions législatives et conventionnelles applicables.
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Ce que dit la loi :
Aux termes de l’article L.122-14-12 du Code du travail, il ne peut y avoir de rupture de plein droit d’un contrat de travail en raison de l’âge du salarié ou du ...
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Notre conseil :
Il est important que les conditions relatives à la procédure de départ (ou de mise à la retraite) soient remplies car dans le cas contraire, la rupture du contrat de travail ...
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Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 5,20 €
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3 appels
surtaxés.
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