Lettre de notification d’une mutation à titre de sanction ne modifiant pas le contrat de travail
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Exemple : Suite à des faits fautifs que vous reprochez à votre salarié, vous ne voyez d’autre solution que de l’affecter à un autre poste ou dans un autre établissement.
Vous décidez donc de lui notifier une mutation disciplinaire.
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Ce que dit la loi :
Vous devez notifier la sanction par écrit et celle-ci doit être motivée. Vous devez donc indiquer les raisons, objectives, qui vous conduisent et qui justifient la prise de cette sanction.
Par ...
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Notre conseil :
Avant de sanctionner le salarié, vous devez le convoquer à un entretien préalable.
Vérifiez bien à ce que cette mutation disciplinaire n’entraîne pas de modification du contrat de ...
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