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Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur

Exemple : Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Vous décidez donc de prendre acte de la rupture du contrat à ses torts exclusifs.

Ce que dit la loi : en prenant acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié prend l’initiative d’une rupture dont il impute la responsabilité à l’employeur. En d’autres termes, il se considère comme ...

Notre conseil : il faut que les faits invoqués à l’appui de votre prise d’acte soient suffisamment sérieux pour justifier la prise d’acte pour qu’elle puisse produire les effets d’un licenciement. ...

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