Lettre de réclamation du versement d'une somme correspondant à un usage d'entreprise
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Exemple : Votre employeur ne vous a pas versé une prime ou votre 13ème mois alors qu’il n’a fait part d’aucune dénonciation d’un usage.
Vous lui écrivez une lettre lui réclamant le versement de la somme correspondant à l’usage.
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Ce que dit la loi :
Les juges ont encadré les règles de dénonciation de l’usage. En effet, un usage peut être supprimé mais à condition d’observer un délai de préavis suffisant pour permettre éventuellement l’ouverture de ...
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Notre conseil :
Les juges ont pu décider que si la procédure de dénonciation n’a pas été respectée , l’usage doit être maintenu. ...
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Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
2 appels
surtaxés.
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 3,40 €
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