Lettre refusant une modification pour motif économique de votre contrat de travail
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Exemple : Votre entreprise connaît quelques difficultés et vous a proposé une modification de votre contrat de travail consistant en une réduction de votre temps de travail. Vous refusez cette modification.
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Ce que dit la loi :
La modification du contrat peut reposer sur un motif économique, au sens du droit des licenciements économiques : difficultés économiques, mutations technologiques, ou réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. ...
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Notre conseil :
A compter de la réception au domicile de la lettre lui proposant une modification pour motif économique, le salarié dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer (article L. 1222-6 ...
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Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
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