Lettre répondant aux observations de l’inspecteur en cas de contrôle urssaf
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Exemple : Un inspecteur de l’URSSAF vient de contrôler votre entreprise. Il a trouvé quelques motifs de redressement et vient de vous envoyer sa lettre d’observation. Que vous acceptiez les remarques de l’inspecteur ou que vous les contestiez, répondez-lui dans un délai de trente jours.
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Ce que dit la loi :
Selon l’article R. 243-59 du code de sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs de l’URSSAF communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux ...
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Notre conseil :
Répondez dans tous les cas. L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer ...
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Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
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3 appels
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