Lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement dont vous êtes victime
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Exemple : Vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel de la part de votre employeur.
Vous souhaitez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.
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Ce que dit la loi :
La loi du 2 novembre 1992 et la loi de modernisation sociale en date du 17 janvier protègent le salarié victime de harcèlement sexuel ou moral.
Les articles L. 1153-1 à ...
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Notre conseil :
La loi considère qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel ou moral. Les salariés qui ...
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Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
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